Arrêté du 27 février 2007

Article 12

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Les membres des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire auprès duquel elles sont instituées.
Leur mandat est de trois ans et est renouvelable.
Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023