Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux)Art. L.165-5Déclaration obligatoire des dispositifs médicauxLes vendeurs de dispositifs médicaux doivent les déclarer à l'agence compétente, sinon ils risquent une amende. ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 441-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu les avis du comité économique des produits de santé des 3 décembre 2002, 6 mai 2003, 23 juillet 2003 et 4 novembre 2003 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :