Arrêté du 27 février 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) sont complétés comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) sont complétés comme suit :

Historique des versions

Source : Légifrance