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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 3 août 1988
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
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Créé le 3 août 1988
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE