Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2003

pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Abrogé1 septembre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 122-2 (Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État), L. 227-1 (Rôle et obligations des assistants de justice) et R. 227-10 (Indemnité des assistants de justice),

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 mars 2003 · Abrogé le 1 septembre 2018

Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative (Indemnité des assistants de justice), attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 mars 2003 · Abrogé le 1 septembre 2018

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du samedi 1 mars 2003 au vendredi 31 août 2018

Arrêté du 27 février 2003
Article 1
Article 2