Abrogé1 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 2
Créé le 1 mars 2003
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.