Article 1
En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain, dont le siège social est à Ambérieu-en-Bugey (01500), Les Arcades, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents.
8 Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
e) Energie nucléaire.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses :
d) Pertes de bénéfices ;
e) Persistance de frais généraux ;
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.
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