Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment le 1 de son article 1er-I ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment le 1° de son article 1er ;

Vu le décret du 26 mai 2000 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;

Vu l'avis relatif au projet d'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles, publié au Journal officiel du 7 février 2003 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2003-AC-1 recueilli le 24 février 2003 en application de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

Arrête :

Fait à Paris, le 26 février 2003.

Francis Mer