Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine) est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
1 version
1 cité