Abrogé5 mars 1998
Créé le 20 mars 1997
L'arrêté du 29 avril 1996 est abrogé.
Arrêté du 27 février 1997
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-04-29
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 mars 1998
En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 4 mars 1998