Abrogé5 mars 1998
Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1997
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en
annexe au présent
arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le jeudi 5 mars 1998
En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 4 mars 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1997-02-27 annexe
Document