Arrêté du 27 février 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en

annexe au présent

arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 mars 1998

Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-02-27 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 mars 1998

En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 4 mars 1998

Source : Légifrance