Abrogé5 mars 1998
Créé le 20 mars 1997
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-02-27 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 mars 1998
En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 4 mars 1998