Arrêté du 27 février 1997

Article 1

Abrogé5 mars 1998

Créé le 20 mars 1997

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Effets de cet article

cite

 CGI 1609 vicies

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 mars 1998

En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 4 mars 1998