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Annexes

Annexe 1 — Annexe 2

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-8 et L. 6328-1 à L. 6328-7, L. 6333-1 et L. 6333-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des données des exploitants d'aérodromes

Résumé Les gestionnaires d'aérodromes doivent suivre les règles de l'annexe 1 et remplir le formulaire de l'annexe 2 pour déclarer leurs données.

Pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports, la déclaration des données des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes est établie conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire prévu en annexe 2 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité du formulaire électronique remplissable

Résumé Le formulaire est disponible en ligne pour être rempli directement.

Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible sous format électronique remplissable auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales et des services d'Etat de l'aviation civile.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des déclarations des exploitants d'aérodromes

Résumé Les gestionnaires d'aérodromes envoient leurs documents à l'autorité de sécurité aérienne qui vérifie tout.

Les déclarations signées par les exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes sont transmises à la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale ou au service d'Etat de l'aviation civile dans le ressort duquel l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes est situé.
En application de l'article L. 6333-1 du code des transports, les services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile sont chargés du contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6.

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Article 4

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Abolition des dispositions spécifiques d'un arrêté de 2009

Résumé Cet article supprime plusieurs parties d'un règlement de 2009.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >

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8 abrogés

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté sont appliquées à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur du transport aérien,

F. Theoleyre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard