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Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-8 et L. 6328-1 à L. 6328-7, L. 6333-1 et L. 6333-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des données des exploitants d'aérodromes

Résumé Les exploitants d'aérodromes doivent remplir un formulaire pour déclarer leurs données.

Pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports, la déclaration des données des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes est établie conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire prévu en annexe 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Disponibilité du formulaire électronique remplissable

Résumé Le formulaire est disponible en ligne et peut être rempli directement.

Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible sous format électronique remplissable auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales et des services d'Etat de l'aviation civile.

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Article 3

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Transmission des déclarations des exploitants d'aérodromes

Résumé Les responsables d'aérodromes envoient leurs documents aux autorités de l'aviation civile pour contrôle.

Les déclarations signées par les exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes sont transmises à la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale ou au service d'Etat de l'aviation civile dans le ressort duquel l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes est situé.
En application de l'article L. 6333-1 du code des transports, les services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile sont chargés du contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6.

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Article 4

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Abolition d'un arrêté relatif à la déclaration des exploitants d'aérodromes

Résumé Un ancien document sur la déclaration des exploitants d'aérodromes pour la taxe d'aéroport est maintenant supprimé.

L'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport est abrogé.

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Article 5

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent mettre en œuvre cet arrêté et il sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur du transport aérien,

F. Theoleyre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard