Arrêté du 27 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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