Arrêté du 27 décembre 2019

Article 2

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Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins 5,60 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 9,80 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 14,60 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 17,40 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 21,00 euros

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Tarifs de l'assurance maladie complémentaire par âge

Résumé. Les tarifs mensuels de la protection complémentaire en matière de santé varient selon l'âge des assurés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins 5,60 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 9,80 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 14,60 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 17,40 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 21,00 euros

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance