Arrêté du 27 avril 2001

Article 3

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Article 3

Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre plus de cinq personnes, son montant ne peut excéder le montant maximum fixé pour cinq personnes en application de l'article 2.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 7 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020

Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre plus de cinq personnes, son montant ne peut excéder le montant maximum fixé pour cinq personnes en application de l'article 2.

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En vigueur du lundi 7 mai 2001 au mardi 31 décembre 2019

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