Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de majoration des tarifs d'assurance santé
Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les majorations de tarifs pour les contrats d'assurance santé couvrant plusieurs personnes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 2001Art. 1 → Version 2Arrêté du 27 avril 2001Art. 2Arrêté du 27 avril 2001Art. 3
- Arrêté du 27 avril 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4