Arrêté du 27 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de majoration des tarifs d'assurance santé

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les majorations de tarifs pour les contrats d'assurance santé couvrant plusieurs personnes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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