JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :

|Age au 1er janvier de l'année|Tarif mensuel| |-----------------------------|-------------| |Assuré âgé de 29 ans et moins| 16 euros | | Assuré âgé de 30 à 49 ans | 28 euros | | Assuré âgé de 50 à 59 ans | 42 euros | | Assuré âgé de 60 à 69 ans | 50 euros | |Assuré âgé de 70 ans et plus | 60 euros |


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Version 1

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins

16 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

28 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

42 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

50 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

60 euros