Arrêté du 27 décembre 2019

Article 1

Créé le 1 janvier 2020

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins 16 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 28 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 42 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 50 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 60 euros

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins 16 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 28 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 42 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 50 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 60 euros