En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouveaux contrats de santé
Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de protection santé commencent le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.