Arrêté du 27 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouveaux contrats de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de protection santé commencent le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance