Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.
Arrêté du 27 décembre 2019
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.