Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 3
Créé le 7 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire) proposent à toute personne ayant bénéficié par leur entremise de la protection complémentaire en matière de santé, à l'expiration de son droit aux prestations mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3), une prolongation d'adhésion ou de contrat pour une durée d'un an comportant les mêmes prestations pour un tarif annuel n'excédant pas 370 euros pour une adhésion ou un contrat individuel.