Arrêté du 27 avril 2001

Article 1

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Article 1

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire) proposent à toute personne ayant bénéficié par leur entremise de la protection complémentaire en matière de santé, à l'expiration de son droit aux prestations mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3), une prolongation d'adhésion ou de contrat pour une durée d'un an comportant les mêmes prestations pour un tarif annuel n'excédant pas 370 euros pour une adhésion ou un contrat individuel.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 7 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire) proposent à toute personne ayant bénéficié par leur entremise de la protection complémentaire en matière de santé, à l'expiration de son droit aux prestations mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3), une prolongation d'adhésion ou de contrat pour une durée d'un an comportant les mêmes prestations pour un tarif annuel n'excédant pas 370 euros pour une adhésion ou un contrat individuel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2001 au mardi 19 mars 2013

Source : Légifrance