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Obligations des plateformes en ligne envers leurs utilisateurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne, Art. 23 L sexies, Art. 23 L septies, Art. 23 L octies, Art. 23 L nonies, Art. 23 L decies, Art. 23 L undecies