Arrêté du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne, Art. 23 L sexies, Art. 23 L septies, Art. 23 L octies, Art. 23 L nonies, Art. 23 L decies, Art. 23 L undecies

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Obligations des plateformes en ligne envers leurs utilisateurs

Résumé. Les plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales, détailler les transactions, et signaler les utilisateurs gagnant plus de 3000 euros ou faisant plus de 20 transactions par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligneCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L sexies : Obligations d'information des plateformes en ligneCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L septies : Identification des opérateurs de plateformes en ligne
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne, Art. 23 L sexies, Art. 23 L septies, Art. 23 L octies, Art. 23 L nonies, Art. 23 L decies, Art. 23 L undecies

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