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Arrêté du 27 décembre 2018

relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

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Augmentation des plafonds et montants pour la réduction de loyer de solidarité

Résumé. Un arrêté augmente légèrement les plafonds de ressources et les montants de la réduction de loyer de solidarité pour faciliter l'accès au logement social à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)), L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux) relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds de ressources pour la réduction de loyer

Résumé. Les plafonds de ressources pour bénéficier de la réduction de loyer de solidarité ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des montants de la réduction de loyer

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité augmentent légèrement pour les différentes zones et types de bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de ressources pour le logement social

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont ajustés selon les zones géographiques et la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2018Art.
- Arrêté du 27 février 2018
Art. null
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Limites des montants mensuels de la réduction de loyer

Résumé. Les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité sont limités à des valeurs spécifiques selon la zone géographique et la situation du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2018Art.
- Arrêté du 27 février 2018
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté à partir du 1er janvier 2019.

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6