Arrêté du 27 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2018

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des montants de la réduction de loyer

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité augmentent légèrement pour les différentes zones et types de bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance