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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de ressources pour le logement social
Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont ajustés selon les zones géographiques et la composition du foyer.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2018Art.
- Arrêté du 27 février 2018Art. null