Arrêté du 27 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2018

Art. null

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Modification des plafonds de ressources pour le logement social

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont ajustés selon les zones géographiques et la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2018Art.
- Arrêté du 27 février 2018
Art. null

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