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Arrêté du 27 décembre 2018

relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Abrogé31 mars 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,

Arrêtent :

Abrogé31 mars 2019

Créé le 30 décembre 2018 · Abrogé le 31 mars 2019

Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Abrogé31 mars 2019

Créé le 30 décembre 2018 · Abrogé le 31 mars 2019

La prise en charge prévue par l'annexe du présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les soins dentaires prothétiques

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2017 est abroge, ce qui supprime les règles relatives aux soins dentaires prothétiques et à leur prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 mars 2019

Créé le 30 décembre 2018 · Abrogé le 31 mars 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé31 mars 2019

Fait le 27 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au samedi 30 mars 2019

Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe