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Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 863-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2018
Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2018
La prise en charge prévue par l'annexe du présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe
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8 abrogés
1 cité
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé31 mars 2019Fait le 27 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 2
En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au samedi 30 mars 2019