Abrogé31 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.