Arrêté du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Abrogé31 mars 2019

Créé le 30 décembre 2018 · Abrogé le 31 mars 2019

Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance