Abrogé30 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3
Créé le 1 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 19 avril 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2018art. 3
En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 29 décembre 2018