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Arrêté du 27 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les personnels contractuels et honoraires

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour et étend les règles pour certains employés temporaires et honoraires, avec des changements dans les annexes et une entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics

Vu la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 40,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 167 (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi),

Vu le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 (Modification des règles de cotisations sociales) modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 (Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnelles) relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Vu le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 (Modifications des règles pour les magistrats et services judiciaires) portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de l'ordonnance de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant statut de la magistrature,

Vu le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Recrutement des jeunes dans la fonction publique en alternance) instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Création de nouveaux services pour les ressources humaines dans les finances publiques) relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 est mis à jour par un nouvel arrêté en 2017.

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Extension de l'application d'un arrêté à de nouveaux personnels

Résumé. L'arrêté étend son application à de nouveaux personnels contractuels et honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modification des annexes d'un arrêté de 2013

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté de 2013.

Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes correspondantes de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2017 entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes de l'arrêté du 18 avril 2013

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.

Fait le 27 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe