Le ministre de l'action et des comptes publics
Vu la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature)Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistratureLa loi de 2016 améliore le statut des juges et protège l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 40,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 167 (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi)Art. 167Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploiLa loi permet aux jeunes sans emploi de moins de 28 ans d'être recrutés dans la fonction publique via des contrats de droit public avec formation en alternance, pour se présenter à un concours administratif.,
Vu le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 (Modification des règles de cotisations sociales)Modification des règles de cotisations socialesCe décret modifie les règles de cotisations sociales, élargit les cas d'exemption et précise les dates d'application pour certaines professions. modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 (Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnelles)Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnellesCe décret établit des règles pour le calcul et le versement des cotisations sociales pour certaines personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public ou aidant dans le secteur agricole, tout en supprimant certaines règles existantes. relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 (Modifications des règles pour les magistrats et services judiciaires)Modifications des règles pour les magistrats et services judiciairesUn décret de 2016 modifie l'organisation et les règles concernant les magistrats, ainsi que certains services judiciaires. portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de l'ordonnance de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant statut de la magistrature,
Vu le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Recrutement des jeunes dans la fonction publique en alternance)Recrutement des jeunes dans la fonction publique en alternanceUn décret de 2017 permet aux jeunes sans emploi de moins de 28 ans d'être recrutés dans la fonction publique en alternance pour préparer un concours. instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Création de nouveaux services pour les ressources humaines dans les finances publiques)Création de nouveaux services pour les ressources humaines dans les finances publiquesUn nouvel arrêté crée des services pour aider les ressources humaines dans les finances publiques, en gérant l'administration, la formation et le budget des employés. relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques,
Arrête :