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Arrêté du 26 juillet 2017

relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques

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Création de nouveaux services pour les ressources humaines dans les finances publiques

Résumé. Un nouvel arrêté crée des services pour aider les ressources humaines dans les finances publiques, en gérant l'administration, la formation et le budget des employés.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrête :

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Création d'un service national pour les RH dans les finances publiques

Résumé. Un nouveau service national pour aider les ressources humaines est créé au sein des finances publiques.

Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques un service à compétence nationale dénommé « service d'appui aux ressources humaines », rattaché au chef du service des ressources humaines.

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Création du service d'appui aux ressources humaines

Résumé. Un nouveau service gère les tâches administratives, la formation et le budget des employés de la direction générale des finances publiques.

Le service d'appui aux ressources humaines assure pour le compte des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques :
1° Des missions de gestion administrative et comptable des personnels ;
2° Des missions relatives à la formation professionnelle des agents de son périmètre de gestion ;
3° Des missions de gestion budgétaire.

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Rôle du service d'appui aux ressources humaines dans les départs de fonctionnaires

Résumé. Le service d'appui aux ressources humaines aide les fonctionnaires pour leur départ à la retraite ou en cas d'invalidité, et gère leur affiliation à la sécurité sociale.

Le service d'appui aux ressources humaines assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
1° Les missions concourant à la cessation de fonctions et à l'information relative à la retraite et à la constitution du dossier en vue des départs pour invalidité ou de certaines réversions ;
2° Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.

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Extension des missions du service d'appui aux ressources humaines

Résumé. Un service peut aider avec d'autres tâches administratives et budgétaires si le directeur général des finances publiques le décide.

Le service d'appui aux ressources humaines peut assurer d'autres missions de gestion administrative et budgétaire, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 4 septembre 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2017.

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Publication d'un arrêté sur les ressources humaines

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les ressources humaines dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Gérald Darmanin

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6