JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 3

Article 3

L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est abrogé.