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Arrêté du 26 juillet 2007

Article 4

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Article 4

En liaison avec les directions et services intéressés du ministère chargé des affaires étrangères, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité définit les normes et procédures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes au sein du réseau diplomatique et consulaire.

Il s'assure de la coordination des différents acteurs de la sécurité de ce réseau.

Il valide les rapports annuels et les schémas de sécurité élaborés par les missions diplomatiques et consulaires.

Il procède, en collaboration avec l'inspection générale des affaires étrangères, à des évaluations et à un suivi des mesures mises en oeuvre par les ambassades et les consulats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du haut fonctionnaire dans la sécurité diplomatique

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de la sécurité des ambassades et consulats, en définissant les règles et en coordonnant les actions pour protéger les personnes et les biens.

En liaison avec les directions et services intéressés du ministère chargé des affaires étrangères, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité définit les normes et procédures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes au sein du réseau diplomatique et consulaire.

Il s'assure de la coordination des différents acteurs de la sécurité de ce réseau.

Il valide les rapports annuels et les schémas de sécurité élaborés par les missions diplomatiques et consulaires.

Il procède, en collaboration avec l'inspection générale des affaires étrangères, à des évaluations et à un suivi des mesures mises en oeuvre par les ambassades et les consulats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance