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Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation de l'aide au ministre des Affaires étrangères pour la défense et la sécurité

Résumé. Un nouvel arrêté organise l'aide apportée au ministre des Affaires étrangères pour les questions de défense et de sécurité, en nommant un haut fonctionnaire spécialisé et en supprimant les anciennes règles.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, notamment ses articles 22 et 27 ;

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment ses articles 31 et 35 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-6 (Rôle du ministre des Affaires étrangères dans la défense) et R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) ;

Vu le décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 23 et 24 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nomination d'un haut fonctionnaire pour la défense au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé pour aider le ministre des Affaires étrangères dans les questions de défense et de sécurité.

Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) du code de la défense, sans préjudice des attributions des autres services de l'administration centrale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Assistance du haut fonctionnaire en défense et sécurité

Résumé. Un haut fonctionnaire de défense et de sécurité est aidé par le directeur de la sécurité diplomatique.

Pour l'exercice de ses attributions, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est assisté du directeur de la sécurité diplomatique, en qualité de haut fonctionnaire adjoint.

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Suppression des attributions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2016 supprime les articles de l'arrêté du 26 juillet 2007 concernant les attributions et responsabilités du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juillet 2007Art. 1Arrêté du 26 juillet 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 juillet 2007Art. 3
- Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté de défense et sécurité

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5