Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 3
Créé le 9 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2007
Article 7
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2016art. 3
En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 31 décembre 2016