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Arrêté du 27 décembre 2011

portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le compte épargne-temps des agents de Météo-France

Résumé. Les agents de Météo-France peuvent mettre jusqu'à 16 jours de repos dans leur compte épargne-temps, mais pas les jours déjà payés ou obligatoires.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps, notamment son article 6-3, alinéa 1 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 15 décembre 2009,

Arrêtent :

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Modification des règles d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps des agents de Météo-France peut être alimenté par des jours de repos compensateurs, mais pas par les repos indemnisés ou obligatoirement récupérés, avec une limite de seize jours par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 13 octobre 2003
Art. 2
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Suppression des règles d'utilisation des congés du compte épargne-temps

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur l'utilisation des congés du compte épargne-temps dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par le PDG de Météo-France

Résumé. Le PDG de Météo-France doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2012

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3