Arrêté du 13 octobre 2003

Article 4

Abrogé18 janvier 2012

Créé le 27 décembre 2003

L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2011art. 2

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au mardi 17 janvier 2012

L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.