Arrêté du 13 octobre 2003

Article 4

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Article 4

L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.

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Abrogé18 janvier 2012

Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 18 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'utilisation des congés accumulés

Résumé. Les agents ont un délai pour utiliser leurs congés accumulés, qui est au moins égal à la durée de ces congés plus un mois.

L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au mardi 17 janvier 2012

Source : Légifrance