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Arrêté du 28 août 2009

pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 5 à 6-3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2009 · Dernière version le 2 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil pour l'utilisation des jours épargnés dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe à 15 jours le seuil au-delà duquel les agents de la fonction publique peuvent choisir d'utiliser leurs jours épargnés pour la retraite ou une indemnisation.

Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

En vigueur depuis le 31 août 2009

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Limite annuelle d'ajout de jours au compte épargne-temps

Résumé. On ne peut pas ajouter plus de 10 jours par an au compte épargne-temps après avoir atteint le seuil de 20 jours.

La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 1er (Fixation du seuil pour l'utilisation des jours épargnés dans la fonction publique), mentionnée à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours.

En vigueur depuis le 31 août 2009

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Plafond global de jours pour un compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps ne peut pas dépasser 60 jours.

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.

En vigueur depuis le 31 août 2009 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Fixation des montants forfaitaires par jour pour les fonctionnaires

Résumé. L'arrêté fixe les montants forfaitaires par jour pour différentes catégories de fonctionnaires dans le cadre du régime de retraite additionnelle.

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;

2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;

3° Catégorie C et assimilé : 83 €.

En vigueur depuis le 31 août 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 31 août 2009

Arrêté du 28 août 2009
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