Créé le 31 août 2009 · En vigueur depuis le 2 décembre 2018
Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.
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Arrêté du 28 août 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 5 à 6-3,
Arrêtent :
Créé le 31 août 2009
La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 1er, mentionnée à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours.
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Créé le 31 août 2009
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.
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Créé le 31 août 2009 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023
Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;
2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;
3° Catégorie C et assimilé : 83 €.
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Créé le 31 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le lundi 31 août 2009
Arrêté du 28 août 2009
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