En vigueur depuis le 31 août 2009 · Dernière version le 2 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du seuil pour l'utilisation des jours épargnés dans la fonction publique
Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.
2 versions
1 cité