Arrêté du 13 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Le délai prévu à l'

article 8 du décret du 29 avril 2002

est de deux fois la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

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En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au mardi 17 janvier 2012

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