A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2003Art. 3 → Version 1Arrêté du 13 octobre 2003Art. 4 → Version 1Arrêté du 13 octobre 2003Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 13 octobre 2003Art. 3, Art. 4, Art. 5