Article 1
La liste des communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie définie en annexe I de l'arrêté du 22 février 1999 susvisé est complétée à compter du 1er janvier 2003 par la liste publiée en annexe I du présent arrêté.
1 version
JORF n°8 du 10 janvier 2003
Arrêté du 27 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 modifié relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics,
Arrêtent :
Article 2
La nomenclature des comptes par nature applicable dans le cadre de l'expérimentation est modifiée selon les modalités prévues en annexe II.
1 version
Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Article Annexe
A N N E X E I
LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE QUI EXPÉRIMENTENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2003 LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DÉFINIS DANS L'INSTRUCTION PROVISOIRE M. 14
Communes de moins de 3 500 habitants
La Foa : 2 972 habitants.
Ouegoa : 2 558 habitants.
Groupements de communes
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de La Foa.
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Foa.
A N N E X E I I
MODIFICATIONS DU PLAN DE COMPTES PAR NATURE
La nomenclature des comptes par nature applicable dans le cadre de l'expérimentation et publiée dans l'instruction provisoire M. 14 est modifiée comme suit :
Le compte 457 « Opérations d'investissement pour tiers coutumier » est créé.
Il est subdivisé en dépenses et en recettes de la manière suivante :
4571 « Dépenses » ;
4572 « Recettes ».
Le compte 445 « Taxe sur le chiffre d'affaires » est créé.
Il est subdivisé de la manière suivante :
4455 « Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser » ;
44551 « Taxe de solidarité sur les services à décaisser » ;
44558 « Taxes assimilées à la taxe de solidarité sur les services » ;
4457 « Taxes collectées sur le chiffre d'affaires » ;
44571 « Taxe de solidarité collectée sur les services » ;
44578 « Taxes assimilées à la taxe de solidarité sur les services » ;
4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente ».
1 version
Application du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52.
Modification de l'annexe I de l'arrêté du 22-02-1999, à compter du 01-01-2003.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
J.-B. Gillet
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet