Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 n° 2002-11 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière, annexé au présent arrêté, est homologué.
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portant homologation du règlement n° 2002-11 du Comité de la réglementation comptable
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 n° 2002-11 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière, annexé au présent arrêté, est homologué.
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Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
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12. Compte de résultat
Même s'il n'existe pas de plan comptable spécifique « forêt », notamment en raison de la fiscalité afférente à la production de bois pour les particuliers (régime du forfait cadastral), le compte de résultat doit permettre à l'épargnant d'obtenir une information la plus proche de celle dont il disposerait s'il investissait dans les différentes catégories d'actif de la société.
Les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions de biens forestiers, détenus directement ou indirectement, ont la nature de gains ou de pertes en résultat.
Par rapport au traitement dont relèvent les SCPI, cette affectation se justifie par les éléments suivants :
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A N N E X E
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement n° 2002-11 du 12 décembre 2002 relatif aux règles
comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code forestier ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;
Vu le règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu l'avis n° 2002-15 du Conseil national de la comptabilité du 22 octobre 2002 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière,
Décide :
Article 1er
Les sociétés d'épargne forestière créées par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et régies par l'article L. 214-85 du code monétaire et financier (Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilier) établissent leurs comptes conformément aux dispositions de l'annexe au présent règlement. Ces règles comptables s'appliquent également aux sociétés d'épargne forestière créées par cette même loi et relevant de l'article L. 214-86 du code monétaire et financier (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles).
Article 2
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article 1er peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
INTRODUCTION
Nouveau cadre comptable :
A l'exception des dispositions relevant de leur objet, les sociétés d'épargne forestière (SEF) sont soumises aux même règles que celles prévues pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
En conséquence et à partir du plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), adopté par le CNC le 23 juin 1998 (avis n° 98-06) et qui fait l'objet du règlement n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable du 23 juin 1999, ce nouveau cadre définit les règles comptables spécifiques aux sociétés d'épargne forestière. Seules sont mentionnées les rubriques où des différences existent entre les SCPI et les SEF.
Concepts retenus :
Les règles comptables définies ont pour objet de permettre à l'épargnant :
Section I
Particularités comptables des SEF
10. Prime d'émission
Certains éléments pourront être imputés sur la prime d'émission, si les statuts de la SEF le prévoient. Ce sont les commissions de souscription, les frais de recherche des biens forestiers directement réglés par la SEF, les frais d'acquisition des biens forestiers tels que les droits d'enregistrement et les frais de notaire.
11. Patrimoine forestier des SEF
110. Valeur vénale des biens forestiers
Principe :
Les bois et forêts détenus directement ou indirectement par une SEF, devant être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé défini par les articles L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) et L. 8 (Critères de gestion durable des forêts), L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) à L. 222-4 (Obligation de poursuivre le plan de gestion forestière en cas de mutation) du code forestier, seront situés sur le territoire d'application de cette disposition. En conséquence, les investissements forestiers seront réalisés en France et leur valeur vénale sera exprimée en euros.
111. Présentation des biens forestiers
L'état des biens forestiers comporte :
La valeur « bilantielle » qui se décompose elle-même entre :
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Application de la loi 98-261 du 6 avril 1998, notamment son article 5.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert