Le ministre de l'intérieur,
Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5334-17 (Ajustement de la population pour les aides financières aux communes)Art. L.5334-17Ajustement de la population pour les aides financières aux communesLes communes reçoivent des ajustements de population pour calculer certaines aides financières, avec des règles spécifiques jusqu'en 2013. ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 (Recensements complémentaires annuels dans l'ensemble urbain)Art. R.*173-8Recensements complémentaires annuels dans l'ensemble urbainChaque année, on compte la population fictive dans les villes pour aider à calculer les aides publiques. et R. 255-2 (Population des zones d’agglomération nouvelle)Art. R.255-2Population des zones d’agglomération nouvelleQuand une zone d’agglomération nouvelle est créée, le préfet fixe sa population en se basant sur le dernier recensement, en indiquant aussi la population des parties de chaque commune à l’intérieur et à l’extérieur de la zone. à R. 255-7 (Recensements complémentaires et population fictive)Art. R.255-7Recensements complémentaires et population fictiveChaque année, on compte la population fictive en suivant les règles des articles R.114-3 à R.114-7, sauf quelques exceptions. ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,