Arrêté du 27 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1997, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'

article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales

(

Ajustement de la population pour les aides financières aux communes

)

Art. L.5334-17

Ajustement de la population pour les aides financières aux communes

Les communes reçoivent des ajustements de population pour calculer certaines aides financières, avec des règles spécifiques jusqu'en 2013.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 1997

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1997, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales (Ajustement de la population pour les aides financières aux communes).

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 1997

Source : Légifrance