Arrêté du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Les taux collectifs visés aux articles

D. 242-6-6

(

Valeur totale des risques individuels

)

Art. D.242-6-6

Valeur totale des risques individuels

La valeur du risque utilisée pour calculer la cotisation individualisée comprend le nombre total d’accidents ou maladies professionnels déclarés sur trois ans multiplié par leur coût moyen selon six classes de durée ou quatre classes de perte permanente.

,

D. 242-6-14

(

Taux de cotisation collectif pour certains établissements

)

Art. D.242-6-14

Taux de cotisation collectif pour certains établissements

Certains établissements gardent un taux de cotisation collectif pour l'assurance accidents du travail, peu importe leur taille.

à

D. 242-6-16

(

Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travail

)

Art. D.242-6-16

Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travail

Le nombre de salariés pour calculer les cotisations d'accidents du travail exclut certains groupes comme les élèves, artistes et dockers.

et

D. 242-6-18

(

Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières

)

Art. D.242-6-18

Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières

Les cotisations pour les accidents du travail des agents des industries électriques et gazières sont calculées en prenant seulement un quart de certaines majorations.

du

code de la sécurité sociale

sont fixés, pour les risques mentionnés à l'

arrêté du 17 octobre 1995 susvisé

, par les tarifs annexés au présent arrêté (1).

(1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) à D. 242-6-16 (Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (1).

(1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996

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