Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Pour les activités professionnelles visées par le I de l'

article 4

du

décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995

susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'

article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale

(

Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail

)

Art. D.242-6-10

Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail

L'article explique comment les décisions sur les majorations de cotisations pour les accidents du travail sont validées et publiées.

, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

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