Arrêté du 27 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-9

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Modification des tarifs de remboursement pour l'identification des utilisateurs

Résumé. Les tarifs de remboursement des opérateurs de téléphonie mobile pour l'identification des utilisateurs sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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