Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de commencement et d'achèvement des travaux de subvention
Résumé Les travaux subventionnés doivent commencer dans les 3 ans et être finis dans les 5 ans.
Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, dans les limites maximales suivantes :
- trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
- cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.
1 version