Arrêté du 27 avril 2021

Article 18

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Article 18

Les greffons utilisés par un propriétaire ou détenteur de vignes autre qu'un professionnel relevant des articles L.661-5 (Agrément obligatoire pour les producteurs de plants de vigne) et L.661-6 (Déclaration obligatoire pour les négociants de plants de vigne) du code rural et de la pêche maritime, mis en œuvre dans le cadre des pépinières privées, sont soumis à un traitement à l'eau chaude.

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Traitement des greffons pour les viticulteurs non professionnels

Résumé. Les viticulteurs amateurs doivent traiter leurs greffons à l'eau chaude.

Les greffons utilisés par un propriétaire ou détenteur de vignes autre qu'un professionnel relevant des articles L.661-5 (Agrément obligatoire pour les producteurs de plants de vigne) et L.661-6 (Déclaration obligatoire pour les négociants de plants de vigne) du code rural et de la pêche maritime, mis en œuvre dans le cadre des pépinières privées, sont soumis à un traitement à l'eau chaude.

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