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Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication

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Dispositions pour la découverte de la flavescence dorée en pépinière viticole ou vigne-mère

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des greffons dans les pépinières privées

Résumé Les particuliers doivent traiter les greffons avec de l'eau chaude dans leurs pépinières.

Les greffons utilisés par un propriétaire ou détenteur de vignes autre qu'un professionnel relevant des articles L.661-5 et L.661-6 du code rural et de la pêche maritime, mis en œuvre dans le cadre des pépinières privées, sont soumis à un traitement à l'eau chaude.

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Les greffons utilisés par un propriétaire ou détenteur de vignes autre qu'un professionnel relevant des articles L.661-5 et L.661-6 du code rural et de la pêche maritime, mis en œuvre dans le cadre des pépinières privées, sont soumis à un traitement à l'eau chaude.