Code rural et de la pêche maritime

Article L661-5

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Article L661-5

En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes mères de porte-greffes ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés, sont soumis à un agrément délivré par l'autorité administrative.

La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en application de l'article L. 661-4 (Règles pour les plants de vigne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les producteurs de plants de vigne

Résumé. Les établissements qui produisent des plants de vigne doivent obtenir un agrément pour garantir la qualité et la santé des plants.

En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes mères de porte-greffes ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés, sont soumis à un agrément délivré par l'autorité administrative.

La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en application de l'article L. 661-4 (Règles pour les plants de vigne).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la redevance perçue lors de la délivrance de l'agrément, qui était prévue à l'article 1606 du code général des impôts.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 68 : Création d'une taxe sur les plants de vigne

En résumé. Le changement principal concerne la référence à la redevance perçue lors de la délivrance de l'agrément, qui passe d'un article spécifique de la loi de finances pour 1968 à l'article 1606 du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 2 : Modification des règles relatives aux activités agricoles

En résumé. La modification précise que seuls les établissements de sélection et de prémultiplication sont soumis à l'agrément, excluant ainsi les autres producteurs.

Source : Légifrance